Urbanisme
En 2020, un Plan Local d’urbanisme intercommunal dit PLUI a été approuvé comme document d’urbanisme pour l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Cœur du Perche. Sablons sur Huisne en fait partie.
Le PLUi fixe les grandes orientations d’aménagement et de développement du territoire et les règles d’occupation et d’utilisation des sols. Il sert de référence à l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme.
Certificat d’urbanisme
CU a) de simple information CU b) pour les certificats opérationnels
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné, les limitations administratives, et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable en fonction notamment du zonage et de la présence des réseaux publics.
Le délai d’instruction est de 1 mois pour un certificat de simple information (CU a) et de 2 mois pour un certificat opérationnel (CU b).
Déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable permet de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est exigée pour des aménagements de faible importance :
- Travaux modifiant l’aspect extérieur initial d’une construction (changement des menuiseries, création d’ouvertures, modification de la couverture ou de la façade…) ou les travaux de ravalement situés dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière
- Construction nouvelle ou extension entrainant la création de 5 à 20 m² de surface de plancher ou emprise au sol (seuil porté à 40 m² dans les zones urbaines et abaissé à 20 m² lorsque le projet entraîne un dépassement du seuil de 150 m² de surface de plancher pour le recours obligatoire à un architecte pour un particulier)
- Changement de destination (sans modification de la structure porteuse ou de la façade)
- Construction d’une piscine non couverte dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m²
- Division foncière, implantation d’une clôture, travaux sur un élément protégé (haies notamment)
Le délai d’instruction de 1 mois est porté à 2 mois lorsque le projet est situé notamment dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé
Permis de construire (PC)
Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées) :
- Travaux sur une construction nouvelle ou existante non soumis à déclaration préalable (agrandissement d’une maison, annexe > à 20 m² dans un secteur isolé et 40 m² dans un espace bâti situé dans une zone urbaine…).
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison ou une dépendance (PCMI) et de 3 mois pour les autres projets (PC) ; délais pouvant être majorés dans les espaces protégés ou pour les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Affichage des autorisations
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux. Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Pour préparer vos demandes d’urbanisme
Vous pouvez consulter le document d’urbanisme (zonage, règlement) de votre territoire sur www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, trouver les démarches et formulaires Cerfa sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 et bien sûr n’hésitez pas à venir en Mairie pour tous renseignements !
Une fois votre dossier complet vous devez le déposer en Mairie de Sablons sur Huisne qui l’enregistrera et l’enverra au service instructeur le PETR DU PAYS DU PERCHE ORNAIS.
Pour pouvez également les contacter aux :
02 33 85 80 80
urba.payspercheornais@orange.fr
Nouveau ! Saisie en ligne des dossiers
Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer en ligne sur internet une demande d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, de travaux, certificat d’urbanisme).
Le dépôt des dossiers papier sera toujours possible. C’est un service supplémentaire qui est offert à la population. Transmettre en ligne son dossier évite les frais de photocopies et les frais postaux, et permet un gain de temps sur les délais d’instruction.
Simple et gratuit, le dépôt en ligne se fera sur le site suivant https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NetADS/sve/CD61/
