Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=R24407">CVAE</a> lorsqu'elle remplit les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

• L'entreprise exerce une <span class="miseenevidence">activité imposable à la </span><a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F23547">CFE</a> : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France. Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
• L'entreprise réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">annuel</span> hors taxe : peu importe son statut juridique ou son régime d'imposition.

Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.

La CVAE <span class="miseenevidence">n'est pas due lors de l'année de création</span> de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité.

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit réaliser la <span class="miseenevidence">déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés</span>, via le formulaire n°1330-CVAE-SD.

La déclaration s'effectue <span class="miseenevidence">par voie dématérialisée</span> auprès du service des impôts des entreprises, en principe, avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai suivant l'année d'imposition.

Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2024 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2023.

Des <span class="miseenevidence">délais spécifiques</span> s'appliquent dans les cas suivants :

• Dans les 60 jours suivant la <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F35962">transmission universelle de patrimoine</a>
• Dans les 60 jours suivant la <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F23744">cessation d'activité</a> en cours d'année
• Dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective (<a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>), sauf si l'ouverture de la procédure ne met pas fin à l'activité.

En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD <span class="miseenevidence">n'est pas nécessaire</span> pour l'entreprise qui remplit <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

• Avoir complété le cadre réservé à la CVAE dans sa déclaration de résultats (tableaux n°2033E, 2035E, 2059E et 2072E) 
• Disposer d'un seul établissement utilisé pour l'activité professionnelle
• Ne pas employer de salariés exerçant leur activité plus de 3 mois hors de l'entreprise 
• Ne pas exploiter plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultat différentes 
• Ne pas être une société civile de moyens (SCM) 
• Ne pas clôturer plusieurs exercices comptables au cours de la période de référence : il s'agit de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou du dernier exercice comptable de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a>.
• Ne pas avoir fusionné avec une autre entreprise au cours de la période de référence
• S'il s'agit d'une entreprise étrangère, elle doit disposer d'un établissement stable en France 
• Ne pas être soumise au <a href="https://sablons-sur-huisne.fr/services-publics-entreprises/?xml=F36244">régime fiscal des micro-entreprises</a>

Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : <span class="miseenevidence">Valeur ajoutée taxable</span> x <span class="miseenevidence">Taux de la CVAE</span>.

Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer <span class="miseenevidence">2 éléments</span> :

• <span class="miseenevidence">Valeur ajoutée taxable</span> : base de calcul obtenue avec les informations comptables
• <span class="miseenevidence">Taux de la CVAE</span> : pourcentage qui dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise

Valeur ajoutée taxable

La <span class="miseenevidence">valeur ajoutée</span> sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : <span class="miseenevidence">Produits à retenir – Charges imputables</span>.

La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est <span class="miseenevidence">plafonnée</span> à :

• <span class="valeur">80 %</span> du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à <span class="valeur">7 600 000 €</span>.
• <span class="valeur">85 %</span> du chiffre d'affaires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">7 600 000 €</span>.

Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une <span class="miseenevidence">période de référence</span> qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise.

Période de référence

La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la <span class="miseenevidence">date de clôture de l'exercice comptable</span> :

• <span class="miseenevidence">Lorsque l'entreprise clôture son exercice le 31 décembre</span> : on retient la valeur ajoutée de l'année au titre de laquelle l'imposition est due
• <span class="miseenevidence">En cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois clos au cours de l'année d'imposition</span> : on retient la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice
• <span class="miseenevidence">En cas de création d'entreprise en cours d'année</span> : on retient la valeur ajoutée produite entre la date de création et le 31 décembre de l'année d'imposition
• <span class="miseenevidence">Si aucune clôture d'exercice n'intervient au cours de l'année d'imposition</span> : on retient la valeur ajoutée produite sur la période allant du 1er jour suivant la fin de la période de calcul de la CVAE précédente au 31 décembre de l'année d'imposition.

Produits à retenir

Les <span class="miseenevidence">produits à retenir</span> comprennent :

• Chiffre d'affaires : ventes (produits et prestations de service), redevances (brevets, licences, marques) et plus-values de cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles
• Production stockée et production immobilisée
• Subventions d'exploitation
• Autres produits de gestion courante, à l'exclusion des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
• Transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée
• Rentrées sur créances amorties se rapportant au résultat d'exploitation.

Charges imputables

Les <span class="miseenevidence">charges imputables</span> (à déduire des produits retenus) comprennent :

• Achats de marchandises, de matières premières et d'approvisionnement
• Variation de stocks
• Prestations et frais payés
• Services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus
• Autres charges de gestion courante
• Moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles
• Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
• Dotations aux amortissements pour dépréciation afférents aux biens corporelles mis à disposition dans le cadre d'une convention de location-gérance ou de crédit-bail, ou encore d'une convention de location pour une durée de plus de 6 mois.

Taux de la CVAE

Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le <span class="miseenevidence">taux de la CVAE</span>.

Ce taux <span class="miseenevidence">dépend du chiffre d'affaires</span> hors taxe de l'entreprise, il est compris entre <span class="valeur">0 %</span> et <span class="valeur">0,375 %</span>.

L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">2 000 000 €</span> bénéficie d'une réduction de <span class="valeur">250 €</span> de CVAE.

Taxe additionnelle et frais de gestion

Une <span class="miseenevidence">taxe additionnelle à la CVAE</span> s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à <span class="valeur">6,92 %</span> du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Certaines entreprises sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de cette taxe :

• Artisans inscrits au répertoire des métiers et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
• Coopératives agricoles et Sica
• Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
• Loueurs de meublés
• Chef d'institution et maître de pension

De plus, l'entreprise doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> de la fiscalité locale équivalent à <span class="valeur">1 %</span> du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle.

Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : <span class="expression"><span class="miseenevidence">CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion</span>.</span>

L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser <span class="miseenevidence">de sa propre initiative</span>, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.

Les modalités de paiement varient selon le <span class="miseenevidence">montant de CVAE réglé l'année précédente</span> par l'entreprise. Le seuil est fixé à <span class="valeur">1 500 €</span>.