Question-réponse

Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :

  • Soit dĂ©signer le parent qui sera le bĂ©nĂ©ficiaire de l'ensemble des prestations familiales
  • Soit choisir de partager les allocations familiales et dĂ©signer 1 bĂ©nĂ©ficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitiĂ© du montant.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :

  • Le juge aux affaires familiales a fixĂ© la rĂ©sidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La rĂ©sidence alternĂ©e est mise en Ĺ“uvre de façon effective.
  • En cas de dĂ©claration de rĂ©sidence alternĂ©e effectuĂ©e conjointement par les 2 parents
  • En cas de dĂ©claration de rĂ©sidence alternĂ©e effectuĂ©e par un parent et non contestĂ©e par l’autre.
  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la dĂ©claration de situation et le choix du versement des prestations.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    AccĂ©der au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser Ă  votre Caf.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la dĂ©claration de situation et le choix du versement des prestations.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    AccĂ©der au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser Ă  votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

     Attention :

    Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de mĂŞme pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

En savoir plus sur les autres prestations familiales

Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la dĂ©claration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    AccĂ©der au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser Ă  votre Caf.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la dĂ©claration de situation et le choix du versement des prestations.

    Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.

    Formulaire
    Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents

    Cerfa n° 14000*01

    AccĂ©der au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

    Vous devez ensuite l'adresser Ă  votre agence MSA.

    Où s’adresser ?

Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.

Pour en savoir plus